Conditions de vente

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICES

La SARL MISSION est spécialiste de l'agencement commercial. Dans ce cadre elle développe, fabrique et commercialise (ci-après la ou les « Prestation(s) ») des gammes de produits, sous la marque MOBILIER BY MISSION, (ci-après le ou les « Produit(s) »), disponibles à la vente notamment sur le site internet www.missionlafabrique.fr (ci-après le « Site »).
Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (CGPS) s’appliquent sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des Prestations proposées par MOBILIER BY MISSION, aux Clients professionnels qui lui en font la demande (ci-après le ou les « Client(s) »).
Les présentes Conditions Générales constituent, conformément à l'article L441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.
Les Conditions Générales de Prestation de Services sont communiquées au Client préalablement à toute Prestation et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGPS et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. Ces Conditions Générales pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande du Client.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction des présentes Conditions Générales de Prestation de Services.

1. Prestations proposées par MOBILIER BY MISSION
MOBILIER BY MISSION propose des solutions d'agencement Retail adaptées à tous types d’espaces commerciaux. Dans ce cadre, elle a développé une gamme de mobiliers disponible à la vente sur son site internet.
Elle accompagne et assiste le Client, selon ses besoins, dans les différentes étapes de son projet d’aménagement :
- phase de création & design sur mesure :  sélection du mobilier, modélisation 3D des espaces, plans d’agencement ;
- gestion de projet :  coordination avec la maîtrise d’œuvre, réalisation des plans ERP, constitution des dossiers administratifs (notamment des déclarations préalables) ;
- livraison, installation, mise en place du merchandising, et ajustements éventuels.
Le choix et l’achat d’une Prestation relèvent de la seule responsabilité du Client qui est tenu de se reporter au descriptif de chaque Prestation sur le Site afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

2. Coordonnées de contact de MOBILIER BY MISSION

SARL MISSION
395, rue Gustave Eiffel
69330 MEYZIEU
Email :  lafabrique@mission.fr
Téléphone :  04.37.44.19.81

3. Formation du Contrat – Commande des Produits et Services
Le Client est invité à se rendre sur le Site afin de solliciter un devis via le formulaire mis à sa disposition.
A réception de cette demande, MOBILIER BY MISSION prendra contact avec lui pour établir un devis sur la base des informations qu’il aura fournies.
Le devis adressé par MOBILIER BY MISSION précise, notamment, les caractéristiques essentielles des Produits et/ou Prestations souhaités, le prix et les conditions de paiement.
Sauf indication contraire, les offres contenues dans le devis sont révocables à tout moment jusqu’à son acceptation expresse.
La validité d’une offre contenue dans un devis est limitée à une durée d’un (1) mois, sauf précision contraire.
Le contrat est formé entre les Parties dès acceptation du devis par le Client.
L’acceptation du devis est matérialisée par la signature du Client, apposée sur le devis ou par tout écrit (email et courrier) faisant état de la validation de la proposition d’intervention de MOBILIER BY MISSION.
Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Prestation de Services et constitue une preuve du contrat de prestation de services.

4. Annulation du contrat et délai de rétractation
4.1. Annulation du contrat
Sauf accord écrit contraire, le contrat ne pourra pas être annulé. Il pourra être modifié par écrit sous réserve de l’accord des Parties.
En cas d’annulation de la commande par le Client, pour quelconque raison que ce soit, hormis la force majeure, le Client devra régler à MOBILIER BY MISSION l’intégralité des Prestations réalisées.
4.2. Droit de rétractation du Client
Conformément à l’article L221-28,3° du code de la consommation, le Client ne bénéficie pas d’un droit de rétraction.

5. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- communiquer à MOBILIER BY MISSION les informations et documents, ainsi que toute l'assistance raisonnablement nécessaire
- pour lui permettre d'exécuter, dans de bonnes conditions, la Prestation objet du contrat ;
- régler à MOBILIER BY MISSION le prix de sa Prestation et des frais/coûts supplémentaires, qui auront été rendus nécessaires pour la bonne exécution de la Prestation ou par son fait ;
- ne pas retarder l’exécution de la Prestation.

6. Obligations de MOBILIER BY MISSION :
MOBILIER BY MISSION s’engage à :
- réaliser la Prestation convenue entre les Parties en mettant en œuvre tous les moyens nécessaires et en se conformant aux lois et règlements en vigueur ;
- porter tous les soins et toutes les diligences utiles à la réalisation de la Prestation ;
- conseiller le client sur la faisabilité de son projet et l’alerter sur ses éventuels risques ;
- informer le Client par tous moyens, de toute impossibilité l’empêchant de réaliser sa Prestation ou de frais supplémentaires non prévus au contrat, nécessaires à l’exécution de la Prestation.

7. Sous-traitance
MOBILIER BY MISSION se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de la Prestation, sans qu’elle ne soit déchargée de ses obligations contractuelles.  

8. Modalités d’exécution
8.1 Les Prestations commandées par le Client sont exécutées en conformité avec les règles de l’art et dans le délai convenu entre les Parties. Toute modification et/ou annulation tardive donnera lieu à facturation, à titre d’indemnité forfaitaire, d’un montant équivalent au prix de la Prestation annulée, tel que convenu au devis.
8.2 La livraison des Produits est réalisée par un transporteur mandaté par MOBILIER BY MISSION. Elle intervient par la remise des Produits au Client contre signature d’un bon de livraison ou CMR. Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client. Il appartient donc à ce dernier de s’assurer de l’exactitude et de l’actualisation des informations communiquées à MOBILIER BY MISSION afin de permettre une livraison effective. En cas d’adresse erronée ou incomplète, les Produits seront réexpédiés à MOBILIER BY MISSION aux frais du Client.
Aucun retard de livraison ne pourra donner lieu au versement d’une indemnité.
MOBILIER BY MISSION ne pourra être tenue pour responsable des retards causés par des évènements qui ne sont pas de son fait, ni des conséquences directes et indirectes de ces retards à l’égard du Client ou des tiers. Aussi, il ne pourra lui être appliqué aucune sanction, ni pénalité de retard, et sa responsabilité sera exclue dans les cas suivants notamment :
- le Client n’a pas respecté son obligation de paiement dans les conditions convenues ;
- le Client n’a pas suffisamment collaboré avec MOBILIER BY MISSION (notamment pour l’échange d’informations etc ) ;
- de travaux supplémentaires qui ne sont pas de son fait.

9. Réception
Réception des Produits
9.1 Lors de la livraison des Produits, il appartient au Client, ou à son représentant, de vérifier leur état avant de procéder au déchargement. Il est seul en capacité de formuler des réserves auprès du transporteur. En cas d’avarie ou de perte des Produits le Client est tenu d’émettre des réserves précises et motivées selon l’une des modalités suivantes :
 soit directement lors de la livraison, sur le bon de livraison, en présence du transporteur ;
 soit dans les trois jours suivant la livraison, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au transporteur. Le cas échéant, le Client devra également transmettre une copie de ces réserves à MOBILIER BY MISSION.
A défaut de réserves émises dans les conditions et délais susvisés, les Produits livrés seront réputés réceptionnés en bon état.
9.2 Les Produits livrés sont réputés conformes aux caractéristiques spécifiées dans le Devis. Le Client est tenu de vérifier la conformité apparente des Produits reçus avec la commande. Sous réserve des stipulations concernant les garanties légales des vices cachés et de conformité, toute réclamation formulée plus de 30 jours après réception des Produits sera irrecevable et la responsabilité de MOBILIER BY MISSION ne pourra pas être engagée à ce titre.
MOBILIER BY MISSION sera en droit de demander au Client tout justificatif qu’il jugera nécessaire pour évaluer les défauts invoqués.
9.3 Compte tenu des caractéristiques des Produits réalisés spécifiquement pour le Client, ceux-ci ne pourront être restitués que sur demande spécifique expressément acceptée par MOBILIER BY MISSION. Le cas échéant, le Client devra retourner les Produits dans leur état et emballage d’origine, accompagnés des éléments accessoires. MOBILIER BY MISSION et le Client conviendront ensemble du mode de transport adapté pour ce retour, en fonction du volume et du poids des Marchandises.
Si la réclamation du Client s’avère fondée, MOBILIER BY MISSION procèdera, avec l’accord du Client, soit au remplacement de la Marchandise, soit à son remboursement. Dans l’hypothèse d’un remboursement, celui-ci sera réalisé dans un délai 30 jours suivant la réception de la Marchandise par MOBILIER BY MISSION.
Réception des Prestations
Sauf disposition contraire figurant au le devis, MOBILIER BY MISSION a rempli son obligation lorsque les Prestations ont été dument réalisées, conformément aux indications figurant au devis. A l’issue de la Prestation, le Client est tenu de vérifier sa conformité apparente avec le contrat. Les travaux devront être réceptionnés par le Client, au plus tard, quinze jours après leur achèvement.
La réception vaut reconnaissance de l’absence de défauts apparents. Cette réception doit être contradictoire et formalisée par écrit.
A défaut de réception des Prestations dans le délai de 15 jours suivant leur achèvement, de réserve ou réclamation expressément émise par le Client, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité. Toute intervention ultérieure de MOBILIER BY MISSION sera facturée au Client, sauf à démontrer un vice caché.
En cas de réserves, les Parties devront convenir d’un délai pour leur levée. La réception sera réputée acquise sans réserve, si le Client :
- refuse, de façon injustifiée, de procéder à la réception,
- bénéficie de la Prestation réalisée par MOBILIER BY MISSION ou s’il émet des réserves mineures, celles-ci n’empêchant pas de bénéficier des Prestations.
Si le Client souhaite être accompagné ou représenté par un tiers durant la réception il en assumera seul les coûts et délais.
Il appartiendra au Client de fournir tout justificatif quant à la réalité des vices et anomalies constatés.

10. Conditions financières
10.1 Les Produits et Prestations commandés sont facturés conformément au prix et modalités indiqués dans le devis signé par le Client. Sauf mention particulière figurant au devis, un acompte correspondant à 30% du montant total de sa commande devra être versé par le Client au moment de la signature du contrat. MOBILIER BY MISSION procèdera à l’exécution de ses Prestations qu’après encaissement effectif de l’acompte.
10.2 MOBILIER BY MISSION sera autorisée à augmenter le prix convenu, au prorata du temps supplémentaire rendu nécessaire pour la réalisation de Prestations complémentaires non convenues au devis. Le Client supportera, également, le coût des travaux supplémentaires consécutifs aux modifications qu’il aura apportées à sa commande ferme et définitive et qui entraîneraient une charge de travail plus importante que celle estimée dans le devis.
10.3 MOBILIER BY MISSION adressera au Client une facture conformément aux conditions figurant au devis. La facture émise devra indiquer les modalités de paiement et l’échéance selon la nature de la Prestation. A défaut de précision, le paiement devra intervenir au plus tard dans les 30 jours suivant la réception des Produits et / ou de l’exécution des Prestations.
10.4 En cas de non-paiement à la date d’échéance, le Client sera considéré comme défaillant et sera redevable, sans aucune notification préalable de la part de MOBILIER BY MISSION, du paiement de pénalités de retard calculées par application du taux utilisé par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
MISSION se réserve également le droit de demander une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, sur justificatif.
Le Client ne pourra pas retenir ou différer le paiement de toute somme due à MOBILIER BY MISSION même en cas de litige ou réclamation.

11. Propriété des Produits et principe de cession
Les Produits commercialisés par MOBILIER BY MISSION dans le cadre des présentes demeurent la propriété pleine et exclusive de MOBILIER BY MISSION jusqu’au paiement intégral du prix par le Client. En conséquence, le Client ne pourra en disposer librement avant le paiement complet du prix. En particulier, il ne sera pas autorisé à remettre les Produits à des tiers à titre de gage ou à les utiliser en tant que garanties (au sens le plus large) ou à constituer tout droit réel ou personnel au profit de de tiers sur lesdits Produits. En cas de non-paiement du prix, le Client devra, à ses frais, risques et périls, restituer les Produits impayés, sur demande de MOBILIER BY MISSION, valant mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec avis de réception. La reprise
de possession des Produits par MOBILIER BY MISSION ne fait pas obstacle à l’exercice de toute autre action qu’elle pourrait engager.
Le Client assume néanmoins, à compter de la livraison, les risques de perte ou de détérioration des Produits.

12. Durée et résiliation du contrat  
12.1 Le contrat est conclu pour la durée de la Prestation telle que précisée au devis, et prend effet à compter de sa signature, sans faculté de résiliation anticipée du contrat, sauf manquement de l’une au l’autre des parties à son obligation contractuelle. La résiliation anticipée du contrat par le Client donnera lieu à la facturation du solde restant dû, à titre d’indemnité forfaitaire.
12.2 En cas de manquement grave de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, le présent contrat sera résilié de plein droit sept (7) jours après l’envoi d’une mise en demeure adressée à la partie défaillante, par courrier recommandé avec avis de réception, de respecter ses obligations et restée sans effet. L’exercice de cette faculté de résiliation du contrat ne dispense pas la Partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation.

13. Droits de propriété intellectuelle
MOBILIER BY MISSION reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle attachés à ses Produits, aux études, reproductions 3D et dessins réalisés, même à la demande du Client, en vue de l’exécution du présent contrat. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits éléments, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de MOBILIER BY MISSION qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Par ailleurs, aucune des dispositions du contrat ne saurait être interprétée comme conférant à l’autre Partie une licence, ou tout autre droit quelconque, sur les marques, noms commerciaux et autres signes distinctifs de l’autre Partie.

14. Responsabilité et garanties
14.1 MOBILIER BY MISSION garantit au Client la bonne exécution de la Prestation objet du contrat.
14.2 Conformément aux dispositions légales, MOBILIER BY MISSION garantit également le Client contre tout défaut de conformité des Prestations et tout vice caché provenant d'un défaut de conception des Produits ou de fourniture desdites Prestations, à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client. MOBILIER BY MISSION procèdera au remplacement, rectifiera ou fera rectifier par un tiers, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Produits/ et ou Prestations défectueuses.
14.3 MOBILIER BY MISSION ne sera responsable des éventuels dommages causés au Client ou aux tiers qu’en raison de fautes commises dans l’exécution du présent contrat. Dans l’hypothèse où la responsabilité de MOBILIER BY MISSION serait engagée, celle-ci sera limitée aux seuls dommages directs, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles, et ce, dans la limite du montant hors taxe payé par le Client pour la fourniture des Produits et Prestations. MOBILIER BY MISSION ne pourra être tenue d’indemniser les dommages directs ou indirects, tels que la perte de temps, le manque à gagner, la perte de chiffre d’affaires, la perte de réduction des coûts, etc.

15. Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

16. Nullité partielle
L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses du présent contrat par une décision de justice ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale du contrat puisse être sauvegardée.
Au cas où l'exécution de l'une ou plusieurs des clauses du présent contrat serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d'établir une nouvelle clause dont l'esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l'ancienne clause, les autres stipulations du contrat demeurant en vigueur.
A défaut ou si l'économie générale du contrat s'avérait fondamentalement bouleversée, les Parties pourraient, d'un commun accord formalisé par écrit, constater l'annulation du présent contrat dans son intégralité.

17. Droit applicable – Litiges
Les présentes Conditions générales de Prestation de Services et les opérations
qui en découlent sont régies par le droit français.
Tout litige qui n’aurait pu être résolu à l’amiable entre MOBILIER BY MISSION et le Client, concernant l’exécution du présent Contrat, relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de LYON.

18. Election de domicile
Pour les besoins des présentes, les Parties font élection de domicile à leur siège social respectif. Toute modification devra être signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'autre Partie, afin de lui être opposable.

19. Protection des données personnelles
MOBILIER BY MISSION traite les données à caractère personnel se rapportant au représentant légal et salariés de ses Clients.  
En vertu du principe de minimisation des données, MOBILIER BY MISSION veille à ce que seules les données nécessaires à la poursuite des finalités du traitement soient effectivement collectées et traitées.  
Les traitements des données à caractère personnel mis en œuvre par MOBILIER BY MISSION ont pour fondement :
- La poursuite de ses intérêts légitimes lorsqu’ils ont pour finalité de :
• constituer et administrer le dossier Client,
• gérer les relations commerciales et développer ses prospects,
- L’exécution des mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’ils ont pour finalité :
• L’analyse des besoins du Client,
• La réalisation, la gestion et le suivi des prestations commandées,  
• Le recouvrement.
- Le respect de ses obligations légales et réglementaires lorsqu’ils ont pour finalité de :
• se prémunir contre toute action en justice,
• se conformer à ses obligations financières, bancaires et comptables,
• protéger son activité contre la fraude, le blanchiment d’argent, l’abus de confiance, les cyberattaques, et d’autres infractions pénales de manière générale.
MOBILIER BY MISSION ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.  Les données à caractère personnel collectées seront conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées tel que mentionné ci-dessus. Elles seront ensuite supprimées. Par exception, ces données pourront être archivées pour gérer les réclamations et contentieux en cours ainsi que pour répondre aux obligations légales et/ou réglementaires du Prestataire.
MOBILIER BY MISSION ne transfert et ne commercialise aucune des données personnelles collectées à des fins marketing. Les données transférées à des tiers ne seront utilisées qu’aux fins de dispense de la Prestation. En conséquence, le Client autorise MOBILIER BY MISSION à communiquer ces données à ses partenaires et sous-traitants, en tant que de besoin et dans les limites nécessaires à l’exécution de la Prestation.
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le Règlement européen sur la protection des données, le Client est informé que les personnes concernées par le traitement de leurs données personnelles bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité et d’effacement des données les concernant. Elles disposent également du droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de MOBILIER BY MISSION ainsi que du droit d’opposition à la prospection commerciale. Ces personnes disposent enfin du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient utilisées ses données après son décès. Il est précisé que l’exercice de certains de ces droits peut entraîner, au cas par cas pour MOBILIER BY MISSION, l’impossibilité de fournir la Prestation commandée.
Pour l’exercice de ces droits, les personnes concernées peuvent s’adresser à MOBILIER BY MISSION :
- Par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@mission.fr
Ou
- Par courrier postal à l’adresse suivante : SARL MISSION 395, rue Gustave Eiffel 69330 MEYZIEU
Le Client est également informé que les personnes concernées par le traitement disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel

20. Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Prestations de Services.
Le fait pour le Client de commander une Prestation emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Prestations de Services et obligation au paiement des Prestations commandées, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à MOBILIER BY MISSION